Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Ämedia — Anaïs Fuster: Entrepreneur individuel (EI) — SIRET 810 951 913 00021
21 rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz, 92500 Rueil-Malmaison
Contact: fusteranais1@gmail.com — 07 67 15 56 45

Ci-après désigné « le Prestataire ». Toute personne physique ou morale ayant accepté un devis est ci-après désignée « le Client ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de publicité en ligne et de communication digitale réalisées par le Prestataire.

Elles sont communiquées au Client préalablement à toute commande et s'appliquent sans réserve à l'ensemble des prestations, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit et exprès.

L'acceptation du devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose, selon le périmètre défini au devis :

la conception, le paramétrage et le pilotage de campagnes publicitaires sur Instagram et Facebook (Meta Ads) ;
la conception, le paramétrage et le pilotage de campagnes sur Google Ads ;
la création des visuels et des messages publicitaires ;
la mise en place du suivi des conversions et le reporting associé ;
la création de pages de destination (landing pages) ;
l'animation de réseaux sociaux (community management).

Le contenu exact, le volume et la fréquence des prestations sont définis au devis, seul document contractuel de référence sur le périmètre.

4. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, accepté et signé par le Client, le cas échéant accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Une acceptation par courrier électronique explicite vaut signature.

Toute demande de modification du périmètre en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix figurent au devis et s'entendent en euros. Le devis précise le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable ainsi que, le cas échéant, le taux retenu.

Les honoraires du Prestataire sont distincts du budget publicitaire versé aux régies (Meta, Google), qui fait l'objet de l'article 6.

Modalités

Sauf stipulation contraire au devis :

Prestations ponctuelles (création de page de vente, mise en place de campagne) : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison.
Prestations récurrentes (pilotage mensuel, community management) : facturation mensuelle à échoir, au début de chaque période.

Les factures sont payables par virement bancaire à quinze (15) jours à compter de leur date d'émission.

Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre de plein droit l'exécution des prestations, après information du Client par écrit, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité. La suspension des campagnes en cours reste toutefois notifiée au Client afin de lui permettre d'en reprendre la main.

6. Budget publicitaire

Le budget publicitaire est réglé directement par le Client aux régies publicitaires (Meta Platforms, Google), au moyen d'un moyen de paiement enregistré sur ses propres comptes. Il ne transite pas par le Prestataire et n'est pas inclus dans ses honoraires, sauf stipulation contraire expresse au devis.

Le Client demeure seul responsable du provisionnement de ses comptes publicitaires et des conséquences d'un défaut de paiement auprès des régies, notamment la suspension de la diffusion.

Le montant du budget recommandé est indicatif ; il est défini conjointement et peut être ajusté à tout moment à la demande du Client.

7. Durée, reconduction et résiliation

La durée de la prestation est fixée au devis.

Sauf stipulation contraire au devis, les prestations récurrentes font l'objet d'un engagement initial de trois (3) mois. Cette durée correspond au délai nécessaire pour tester plusieurs messages, écarter ceux qui ne produisent pas de résultat et stabiliser les campagnes.

À l'issue de cette période, le contrat se poursuit par reconduction tacite mensuelle. Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par écrit avant le terme de la période mensuelle en cours.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Effets de la résiliation

Les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues. Le Prestataire remet au Client, dans un délai raisonnable, les accès, les éléments produits et les paramétrages nécessaires à la continuité de ses campagnes.

8. Obligations du client

La bonne exécution des prestations suppose la collaboration active du Client, qui s'engage à :

fournir en temps utile les informations, accès, contenus et validations nécessaires ;
ouvrir ou donner accès aux comptes publicitaires, pages et outils de mesure requis ;
garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (photographies, vidéos, textes, marques, logos) et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
s'assurer que les produits ou services promus sont conformes à la réglementation applicable et aux règles publicitaires des plateformes ;
répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, un défaut de réponse pouvant décaler d'autant le calendrier convenu.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant du contenu ou de la nature des éléments qu'il a fournis.

9. Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, à respecter les conditions d'utilisation des plateformes publicitaires, et à informer le Client de l'avancement et des résultats des campagnes selon la fréquence convenue au devis.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, dans les conditions précisées à l'article 10.

10. Responsabilité et absence de garantie de résultat

Les performances d'une campagne publicitaire dépendent de facteurs qui échappent en tout ou partie au Prestataire : attractivité et prix de l'offre, saisonnalité, intensité concurrentielle, qualité de l'accueil commercial réservé aux demandes, ainsi que les algorithmes, règles et décisions unilatérales des régies publicitaires.

En conséquence, le Prestataire ne garantit aucun résultat chiffré — volume de contacts, de ventes, de chiffre d'affaires ou retour sur investissement. Les résultats évoqués à titre d'exemple sur le site ou lors des échanges commerciaux sont propres aux situations concernées et ne constituent pas un engagement contractuel.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

de la suspension, de la restriction ou de la fermeture d'un compte, d'une page ou d'une annonce par une régie publicitaire ;
d'une modification des règles, des formats ou des tarifs décidée par une plateforme ;
d'une interruption de diffusion résultant d'un défaut de provisionnement du compte du Client ;
des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

En tout état de cause, et à l'exception des dommages résultant d'une faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes des honoraires effectivement perçus au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Le budget publicitaire versé aux régies par le Client est exclu de cette assiette.

11. Propriété intellectuelle et comptes publicitaires

Comptes et données

Les comptes publicitaires, pages, pixels et outils de mesure sont ouverts au nom du Client et demeurent sa propriété exclusive, de même que l'historique et les données qui y sont associés. Les accès accordés au Prestataire sont révocables à tout moment par le Client.

Éléments créés

Les visuels, textes publicitaires et pages de destination créés dans le cadre de la prestation font l'objet d'une cession des droits patrimoniaux au Client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, à compter du paiement intégral des sommes dues. Cette cession couvre l'exploitation de ces éléments pour la promotion de l'activité du Client.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles et outils internes, qui ne font l'objet d'aucune cession.

Éléments de tiers

Les éléments soumis à licence (banques d'images, polices, musiques) sont acquis pour le compte du Client, qui en supporte le coût et en respecte les conditions de licence.

12. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle accède du fait de la relation contractuelle — notamment données commerciales, financières, fichiers clients et résultats de campagnes. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client par le Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Prestataire intervient sur les comptes publicitaires du Client et y traite des données pour son compte, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il n'intervient que sur instruction du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et restitue ou supprime les données au terme de la prestation. Le Client, responsable de traitement, demeure garant de la licéité des données qu'il fournit et des ciblages qu'il valide.

14. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer son nom, son logo et la nature des prestations réalisées à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de communication. La communication de résultats chiffrés ou d'un témoignage nominatif requiert l'accord préalable et exprès du Client, révocable à tout moment.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

16. Droit de rétractation

Les prestations s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation ne leur est en principe pas applicable.

Il s'applique toutefois, pour les contrats conclus hors établissement, au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du code de la consommation). Dans ce cas, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en informant le Prestataire par écrit. Si le Client a demandé expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il règle les prestations déjà réalisées à cette date.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client peut adresser sa réclamation à fusteranais1@gmail.com.

Les prestations s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le dispositif de médiation de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

À défaut d'accord amiable, et sauf disposition d'ordre public contraire, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.